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Conditions générales de vente / Mentions légales

Mentions légales

Dénomination sociale de l’éditeur Lenormand Pascal

SIRET 825206501 00017

Code NAF : 7112B

Siège social 9 Route de Verel, 73230 Saint-Alban-Leysse
Adresse électronique pascal[at]incub.net
Responsable de publication  Pascal Lenormand
Coordonnées de l’hébergeur du site SAS OVH, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 RoubaixFrance. +33 9 72 10 10 07

Déclaration CNIL

Le présent blog et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n°2044741 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Conditions générales de vente

Dans le présent document, « le Vendeur » ou « la société » désigne Pascal LENORMAND, micro-entrepreneur enregistré sous le numéro de

Il peut toujours être joint via le formulaire de contact disponible via la page d’accueil du site.

Dans le présent document, « l’acheteur » désigne la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’information, de formation et d’accompagnement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.incub.net, http://www.musicien-pro.com, http://www.commeuneailedepapillon.fr) . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites internet de la société, rubrique « mentions légales et CGV .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent l’ensemble des frais de traitement de commende. Les paiements sont effectués au moment de l’achat du produit et traités via une plate-forme sécurisée de type Paypal. Toutefois, certaines prestations peuvent être réglées par virement bancaire, sous réserve d’acceptation préalable et d’une procédure particulière (réalisation d’un devis, etc.)

En cas d’utilisation frauduleuse des données bancaires, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits ;

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4.1. Formations en ligne

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargement ou d’accès à un espace membre. Le produit est accessible pendant la durée mentionnée lors de l’achat, depuis n’importe quel appareil possédant une connexion à Internet.

Le produit est destiné à un usage uni-personnel. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente est interdit. Les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales.

Article 4.2. Accompagnement

Les séances d’accompagnement sont délivrées par Skype (ou équivalent) ou par téléphone. Les séances sont planifiées lors d’un échange par email avec le client suite à son achat. Sans nouvelle et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation sera annulée et non remboursée.

Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et le l’accompagnateur.

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial. Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement.

Si l’accompagnateur rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.

Les prestations de coaching sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.

L’accompagnateur s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client.

Article 5 : Modalités de livraison

La livraison de la commande est effectuée par courrier électronique (sous forme d’un lien de téléchargement ou de codes d’accès), à l’adresse mentionnée à la commande. La société décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’adresse de courrier électronique ne serait pas valide et aucune demande de remboursement ne sera admise pour ce motif.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée aprèsvérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Pour le contenu numérique, il s’agit donc du début du téléchargement ou du premier accès à l’espace membre, moment marquant le fait que vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.

Les produits numériques commandés sur les sites sont donc exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de remboursement prévues ci-après.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai impose que cette possibilité soit explicitement mentionnée sur le descriptif de présentation du produit. de remboursement n’est mentionnée sur la page de présentation du produit, aucun remboursement n’est effectué après téléchargement ou accès au produit commandé.

Si le produit est concerné par la garantie, vous pouvez au plus tôt 72 heures après la réception du produit et jusqu’à 30 jours après le paiement, vous rétracter et demander un remboursement complet.

Pour être valable, la demande de remboursement devra être adressée à l’adresse mail précisée dans le bon de commande dans le délai susmentionné et comporter une argumentation précise du motif d’insatisfaction. L’acheteur doit avoir et suivi tous les modules du produit et en avoir suivi tous les conseils pour prétendre à un remboursement. Sa demande doit être complète et il ne peut en faire la demande qu’une seule fois. Un responsable du site prendra connaissance de la demande et vous proposera une solution pour y remédier. Le cas échéant, le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours suivant votre demande via le mode de paiement de la transaction originelle.

Afin de prévenir des fraudes et des abus de demandes de remboursement systématiques, sont exclues des différentes garanties de remboursement les demandes de remboursement :

• D’achat de produits espacés de moins de 30 jours chacun ;

• Émanant d’un acheteur dont le dernier achat a fait l’objet d’une demande de remboursement ;

• Émanant d’un acheteur cumulant plus de deux demandes de remboursements à son actif ;

Toute autre demande sera considérée comme recevable. En demandant un remboursement, le client perd définitivement l’accès au produit acheté.

La garantie de remboursement ne s’applique pas aux séances de coaching et d’accompagnement, excepté dans le cas où aucune des séances n’a eu lieu. Dans ce cas, la demande d’annulation doit s’effectuer par mail dans les 30 jours suivants l’achat et au maximum 24h avant la date prévue pour la séance.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur les sites internet.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur. avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 13 Clause limitative de responsabilité

L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, réglementaires comptable.

L’éditeur n’a pas vérifié tous les liens et les ressources externes mentionnés dans les formations, et ne peut être tenu responsable de leurs contenus.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Note : Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/