Conditions générales de vente / Mentions légales

Mentions légales

Dénomination sociale de l’éditeur INCUB’

SARL au capital de 12000 €,

RCS Chambéry

SIRET 833 773 088 00012

Siège social 29 Rue de la Paix, 73160 COGNIN
Adresse électronique contact[at]incub.net
Responsable de publication Pascal Lenormand
Coordonnées de l’hébergeur du site SAS OVH, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 RoubaixFrance. +33 9 72 10 10 07

Politique de confidentialité

Généralités

Incub’ et les marques commerciales utilisées (Comme Une Aile de Papillon, Musicien-Pro, Butterfly) s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance. 

Article 1 : Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est Pascal LENORMAND, gérant de la SARL Incub’, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 773 088 00012 RCS CHAMBERY (FRANCE) et dont le siège social est situé 29 RUE DE LA PAIX, 73160 COGNIN.

Pour toute question concernant la Politique de protection des données, veuillez effectuer votre demande au siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse : contact@incub.net

Vous disposez également, s’agissant de l’exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

Article 2 : Nature des données collectées

Information et droit des utilisateurs

Le présent document vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous communiquer lors des inscriptions sur notre site ou ceux de nos sous-traitants. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez du droit de demander au responsable de traitement (Incub’ SARL) :

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
  • De s’opposer au traitement ;
  • A la portabilité des données ;
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sous-traitance

INCUB’ s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. (voir la liste des destinataires de données à l’article 6).

Données collectées sur le site

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées :

identité : email, civilité, prénom, nom, pays, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone

données de connexion : adresse(s) IP et nom de domaine.

En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies à l’article 8).
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive. 

Cookies

Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. 

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai. 

Finalité des cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que INCUB’ est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Le cookie va permettre à INCUB’, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires de INCUB’, ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre ordinateur. 

Vous reconnaissez avoir été informé que INCUB’ peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Cela peut entrainer une dégradation du fonctionnement du service. 

Article 3 – Finalité des Traitements

L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

  • Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
  • Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ;
  • Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;
  • Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ;
  • Vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ;
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Pour nos newsletters, les études de cas et le matériel marketing, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet. 

Newsletter et emails marketing

Un lien de desinscription est systématiquement inclus dans chaque email que nous envoyons. Il permet de vous desinscrire de nos listes. 

Témoignages

INCUB’ publie sur son site une liste de témoignages comportant des informations sur le nom, le prénom, éventuellement une photo de nos clients et leurs titres. INCUB’ s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous contacter et nous supprimerons vos informations très rapidement. 

Article 4 : destinataires des données

Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées à être utilisées par INCUB’ et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles INCUB’ peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. INCUB’ assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. INCUB’ ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

En outre, INCUB’ ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :

  • vous en formulez la demande ou autorisez la divulgation ;
  • la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; 
  • INCUB’ y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; 

Actuellement les destinataires de données sont :

  • OVH : Gestion des serveurs.
  • SG-Autorépondeur : Gestion des campagnes email
  • SAFIREC : opérations comptables
  • Kooneo: Gestion de la vente en ligne
  • Stripe : Paiement en ligne
  • Facebook : Gestion des publicités.

Article 5 : Conservation des données

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec INCUB’.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Si vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données. 

Les serveurs d’hébergement sur lesquels INCUB’ traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. 

Déclaration CNIL

Le présent blog et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n°2182966 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Conditions générales de vente

Dans le présent document, « le Vendeur » ou « la société » désigne la SARL Incub’.

Notre équipe peut toujours être jointe via le formulaire de contact disponible via la page d’accueil du site.

Dans le présent document, « l’acheteur » désigne la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’information, de formation et d’accompagnement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.incub.net, http://www.musicien-pro.com, http://www.commeuneailedepapillon.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites internet de la société, rubrique « mentions légales et CGV ».

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent l’ensemble des frais de traitement de commende. Les paiements sont effectués au moment de l’achat du produit et traités via une plate-forme sécurisée de type Paypal. Toutefois, certaines prestations peuvent être réglées par virement bancaire, sous réserve d’acceptation préalable et d’une procédure particulière (réalisation d’un devis, etc.)

En cas d’utilisation frauduleuse des données bancaires, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits ;

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4.1. Formations en ligne

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargement ou d’accès à un espace membre. Le produit est accessible pendant la durée mentionnée lors de l’achat, depuis n’importe quel appareil possédant une connexion à Internet.

Le produit est destiné à un usage uni-personnel. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente est interdit. Les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales.

Article 4.2. Accompagnement

Les séances d’accompagnement sont délivrées par Skype (ou équivalent) ou par téléphone. Les séances sont planifiées lors d’un échange par email avec le client suite à son achat. Sans nouvelle et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation sera annulée et non remboursée.

Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et le l’accompagnateur.

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial. Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement.

Si l’accompagnateur rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.

Les prestations de coaching sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.

L’accompagnateur s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client.

Article 5 : Modalités de livraison

La livraison de la commande est effectuée par courrier électronique (sous forme d’un lien de téléchargement ou de codes d’accès), à l’adresse mentionnée à la commande. La société décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’adresse de courrier électronique ne serait pas valide et aucune demande de remboursement ne sera admise pour ce motif.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée aprèsvérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Pour le contenu numérique, il s’agit donc du début du téléchargement ou du premier accès à l’espace membre, moment marquant le fait que vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.

Les produits numériques commandés sur les sites sont donc exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de remboursement prévues ci-après.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai impose que cette possibilité soit explicitement mentionnée sur le descriptif de présentation du produit. de remboursement n’est mentionnée sur la page de présentation du produit, aucun remboursement n’est effectué après téléchargement ou accès au produit commandé.

Si le produit est concerné par la garantie, vous pouvez au plus tôt 72 heures après la réception du produit et jusqu’à 30 jours après le paiement, vous rétracter et demander un remboursement complet.

Pour être valable, la demande de remboursement devra être adressée à l’adresse mail précisée dans le bon de commande dans le délai susmentionné et comporter une argumentation précise du motif d’insatisfaction. L’acheteur doit avoir et suivi tous les modules du produit et en avoir suivi tous les conseils pour prétendre à un remboursement. Sa demande doit être complète et il ne peut en faire la demande qu’une seule fois. Un responsable du site prendra connaissance de la demande et vous proposera une solution pour y remédier. Le cas échéant, le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours suivant votre demande via le mode de paiement de la transaction originelle.

Afin de prévenir des fraudes et des abus de demandes de remboursement systématiques, sont exclues des différentes garanties de remboursement les demandes de remboursement :

• D’achat de produits espacés de moins de 30 jours chacun ;

• Émanant d’un acheteur dont le dernier achat a fait l’objet d’une demande de remboursement ;

• Émanant d’un acheteur cumulant plus de deux demandes de remboursements à son actif ;

Toute autre demande sera considérée comme recevable. En demandant un remboursement, le client perd définitivement l’accès au produit acheté.

La garantie de remboursement ne s’applique pas aux séances de coaching et d’accompagnement, excepté dans le cas où aucune des séances n’a eu lieu. Dans ce cas, la demande d’annulation doit s’effectuer par mail dans les 30 jours suivants l’achat et au maximum 24h avant la date prévue pour la séance.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur les sites internet.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur. avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 13 : Clause limitative de responsabilité

L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, réglementaires comptable.

L’éditeur n’a pas vérifié tous les liens et les ressources externes mentionnés dans les formations, et ne peut être tenu responsable de leurs contenus.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Note : Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/