Tout comprendre sur le nouveau DPE

  • Pratiquer le Design Énergétique
  • 15 Juillet 2021
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Je dois l'avouer : quand un sujet me parait obscur, je cherche une personne experte qui puisse m'apporter un éclairage. On peut appeler ça de la paresse ou de l'efficacité, c'est comme on veut, mais cela me donne aussi une occasion de rencontrer ou de retrouver des gens géniaux, passionnés, et bien souvent heureux de partager leur savoir. 

Et quand il y a un sujet qui touche de près ou de loin à la politique énergétique ou aux évolutions réglementaires, je sais vers qui me tourner... 

Car au fin fond de la Drôme, à des années et des années-lumière de Paris, veille celui que le gouvernement n'appelle pas, même quand il n'est pas capable de trouver une solution à ses problèmes, même quand il ne  reste aucun espoir : Olivier Sidler. 

Le genre de gars qui passe des semaines à décortiquer les tenants et aboutissants d'un texte obscur, plante sa tente devant les ministères avec des contre-études, juste parce qu'il pense qu'un politique éclairé décide (normalement...) mieux ce qu'il y a a décider.

Dès qu'il a entendu parler de la réforme du DPE, début 2020, il s'est mis à l'ouvrage...

Donc, pour mieux comprendre (et vous expliquer) ce qu'est cette réforme, ce "nouveau DPE", je suis allé lui poser des questions. 

En tous cas, pour moi, ça a été beaucoup plus clair !

 

 

 

 

Pascal : Bonjour Olivier, peux-tu nous rappeler en quelques mots qui tu es, et d’où tu parles à propos de ce nouveau DPE ?

 

Olivier Sidler : Je suis énergéticien, fondateur du bureau d’études Enertech. je suis désormais à la retraite depuis quelques années. La raison d’être de ce bureau d’études et de sa création il y a quarante ans était de pouvoir travailler à l’amélioration des consommations d’énergie des bâtiments afin de se rapprocher de bâtiments consommant très peu et capables de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment.

(Pour en savoir plus sur l'histoire d'Olivier et d'Enertech, voici une passionnante interview)

Quand, début 2020, j’ai découvert par hasard (dans un rapport envoyé par la France à la Commission Européenne) le projet de réforme du DPE, j’ai eu besoin de comprendre ce qui se cachait derrière sa formulation très énigmatique. Le fait que les bilans et l’expression des consommations puissent être exprimés en énergie finale, contrairement à ce qu’exige la directive européenne Bâtiment, ne laissait rien présager de très bon.

J’ai donc fait une étude  approfondie qui a révélé l’ampleur des transformations et des conséquences très dangereuses que recelait cette réforme. J’ai diffusé cela partout, et notamment dans les cabinets ministériels. Puis, comme cette première étude avait permis de fédérer un certain nombre d’acteurs mais n’avait en rien fait dévier les pouvoirs publics de leurs intentions, j’ai produit une seconde étude dans laquelle je m’inquiétais de savoir si des ministres étaient réellement au fait de ce qui se préparait et des conséquences assez graves qu’aurait ce projet de réforme.

Cette seconde étude a effectivement croisé le chemin de quelques ministres et la première réforme du DPE a été abandonnée. La réforme définitive a pu voir le jour, et l’énergie primaire est restée le mode d’expression de tous les bilans.

Je dois préciser que ce travail nécessitait d’aller vite et d'avancer « à découvert ». Il ne s'agissait pas d'un lobbying discret, comme on peut le voir souvent à ces niveaux de décision. Tout cette démarche n’a engagé que ma propre responsabilité, et j'assume pleinement les arguments et les propos développés.

 

Pascal : Peux-tu nous rappeler ce qu’est le DPE, et pourquoi il était nécessaire (ou pas) de le réformer ?

Olivier Sidler : Le sigle DPE signifie Diagnostic de Performance Energétique. Il s’agit d’un diagnostic immobilier rendu obligatoire par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Son objectif est de qualifier chaque logement du point de vue de sa performance énergétique et de le caractériser, comme un vulgaire réfrigérateur, par une classe énergétique allant de A à G. Son application en France date de 2006.

Pour les pouvoirs publics c’était un moyen, à terme, d'obtenir une photographie de la qualité thermique du parc de logements.

Pour les particuliers c’était un moyen de savoir si le bien qu’ils voulaient acquérir allait coûter cher en chauffage (étiquette rouge) ou non (étiquette verte).

Mais assez rapidement l’étiquette Energie est aussi devenue un élément pris en compte dans l’estimation des biens immobiliers, à ceci près que le DPE n’était pas opposable, donc qu’on ne pouvait attaquer en justice une erreur conduisant à une mauvaise évaluation financière du bien acheté ou vendu.

La réforme du DPE n’avait au début qu’un seul but : rendre le DPE opposable, ce qui supposait au préalable de rendre plus fiable la méthode de calcul à sa base.

Mais d’autres objectifs, qu’aucune loi n’exigeait, ont été ensuite greffés sur le premier projet de réforme.

 

Pascal :  Quelles sont les grandes différences entre l’ancien DPE et le nouveau ?

Olivier Sidler :  En premier lieu le périmètre du DPE s'est agrandi : il comporte désormais cinq usages au lieu de trois avec la prise en compte de l'éclairage et de la consommation des auxiliaires de chauffage et de ventilation.

Mais la plus grosse innovation est certainement la prise en compte d'une double échelle d'évaluation construite sur la consommation d'énergie primaire par mètre carré habitable et par an, et sur les émissions de GES (gaz à effet de serre) par mètre carré habitable et par an.

Le DPE n'est donc plus seulement un indicateur de consommation énergétique mais aussi un indicateur d'émissions de GES. Enfin, la détermination de la classe énergétique d'un logement à partir de ces deux échelles est la plus défavorable des deux classes obtenues pour l’énergie et pour les émissions de GES.

Avec cette double comptabilité, il est désormais compliqué pour des logements chauffés à l'électricité ou au gaz d'atteindre les classes A et B. Les solutions permettant le plus facilement d'atteindre la classe A sont la pompe à chaleur avec l'électricité, et le bois.

 

Pascal : On voit que les classes énergétiques « glissent » d’environ 20 kW/ep/m2/an pour les classes A à D… qu’est-ce que cela signifie ?

Olivier Sidler : L''augmentation du nombre d'usages a effectivement nécessité de relever le niveau de consommation de chaque classe énergétique. Et il aurait probablement fallu un peu nuancer cette augmentation qui doit légitimement être d'environ 15 kWhEP/m²/an pour les logements faibles consommateurs et d'environ 30 kWhEP/m²/an pour les logements des classes F & G.

Mais c'est tout le contraire que l'on observe puisque l'augmentation est de 20 kWhEP/m²/an pour les classes A, B et D, mais de 30 kWhEP/m²/an pour la classe C sans que l'on sache pourquoi, de 0 kWhEP/m²/an pour la classe E et même de –30 kWhEP/m²/an pour les classes F et G.

Cette différenciation dans la variation du niveau de consommation des seuils fait apparaître la volonté de rendre plus aisé l'accès aux classes A et B, mais aussi aux classes F et G puisque le niveau de leur seuil d'entrée est abaissé, ce qui est surprenant.

 

Pascal : Comment expliquer que le « glissement » soit très différent pour la classe G ?

Olivier Sidler :La logique qui est derrière ce glissement n'est pas évidente.

Mais, d'une part, les pouvoirs publics ont procédé à une étude assez peu convaincante démontrant qu'il n'y avait plus que 4,8 millions de logements de classes F et G (les « passoires énergétiques » dont on savait jusque là qu’il y en avait plus de 8 millions), et ils ont fixé le niveau des seuils des classes F et G pour qu'il y ait exactement ce nombre de logements dans ces deux classes.

Et, d'autre part, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité a été abaissé de 2,58 à 2,3 ce qui a pour effet immédiat d'améliorer la classe énergétique des logements chauffés à l'électricité.

Enfin, l’entrée des auxiliaires de chauffage et de ventilation dans les usages du nouveau DPE affecte moins les logements chauffés à l’électricité que ceux chauffés par combustibles. On peut donc penser qu'en abaissant le seuil de la classe G on n’augmentera pas le nombre de passoires énergétiques chauffées à l'électricité (dont une partie sera déjà admise en classe F), mais on augmentera celui des logements chauffés par hydrocarbures.

Il n'est pas sûr, et il est même très improbable, qu'au bout du compte on ait exactement 4,8 millions de logements en classes F et G quand tous les DPE auront été faits. Mais ceci est une autre histoire...

 

Pascal :  Y a-t-il d’autres changements ?

Olivier Sidler :Oui. On peut relever que les seuils de consommation et d’émission pourront tenir compte de l'altitude pour les classes E, F et G, et seront déterminées en fonction du département pour tous les DPE.

Il ne sera plus possible d'avoir des DPE vierges pour les bâtiments d'avant 1948 qui étaient auparavant évalués à partir des consommations d'énergie souvent non disponibles.

Enfin, on peut aussi signaler qu'il sera désormais possible de faire des DPE à l'immeuble réalisé sur la base d'un échantillon. Ce DPE pourra ensuite être extrapolé à l'appartement à partir des spécificités de chaque logement.

 

Pascal : Qu’en est-il du label BBC Rénovation ? Où se situe-t-il dans cette nouvelle échelle ?

Olivier Sidler : Le label BBC rénovation gouvernemental existant n’a pour l’instant pas été redéfini. En revanche l'ancien label BBC Rénovation Effinergie a récemment été refondu.

Dans sa nouvelle version il intègre une double contrainte sur la consommation d'énergie et les émissions de GES. Comme auparavant, il porte sur cinq usages (les mêmes que le nouveau DPE).

La consommation d'énergie ne doit pas dépasser 80 kWh/m²Shab/an (inchangé) et les émissions de GES sont limitées à 20 kgCO2eq/m²Shab/an.

Il est à noter que, au regard de la nouvelle étiquette du DPE, ces performances correspondent à un logement de classe C. Il serait de classe B si on ne considérait que la consommation d'énergie, mais il est de classe C pour les émissions de GES.

 

Pascal : Quels vont être les effets de cette nouvelle étiquette concrètement ?

Olivier Sidler :Il va être beaucoup plus compliqué pour la plupart des énergies d'accéder aux classes A et B car elles sont peu nombreuses à être performantes à la fois en termes d'énergie primaire et en termes d'émission de GES.

Je regrette néanmoins que les seuils des classes F et G aient été déterminés en fonction du nombre de logements supposés être dans ces deux classes (4,8 millions) à la suite de l’étude évoquée précédemment.

 

Pascal : Il semble que l’énergie bois sorte vainqueur de ce nouveau calcul… c’est bien le cas ?

Olivier Sidler : Oui, le bois peut très facilement atteindre la classe A. Dans un logement très bien isolé il peut satisfaire les contraintes en énergie primaire, et comme ses émissions directes sont constituées de carbone biogénique et non de carbone fossile (celui qui vient du sous-sol), il respecte très facilement les seuils d'émission de GES.

 

Pascal :  Le nouveau DPE afficherait aussi une évaluation de la facture énergétique… Ca me semble fort délicat… est-ce une bonne idée ?

Olivier Sidler : Le DPE fait une évaluation de la facture énergétique mais en fournissant des intervalles de coût et non une valeur unique qui serait forcément contestable. Cela permet de donner un bon ordre de grandeur des charges futures à un acheteur potentiel.

Alors bien sûr, les prix de l’énergie peuvent varier rapidement et rendre caduque cette estimation, les différences de comportement des occupants peuvent conduire, dans un même logement, à des différences de consommation très importantes, etc.

Mais je pense que c’est bien de donner des ordres de grandeur. Car l’acheteur ne se rend pas toujours compte du coût d’exploitation qu’il devra supporter une fois le bien acquis.


Pascal :  Il y a cette notion « d’opposabilité » du DPE. En quoi est-ce que cela consiste ?

Olivier Sidler : Rendre opposable le DPE, c’est donner la possibilité à un acteur de la chaîne acquisition/vente qui s’estime lésé par une mauvaise évaluation des consommations, de porter le différend devant la justice.

Il me semble que cela va rendre les choses assez compliquées et inextricables.

Car on peut se demander sur quelle base le plaignant pourra s'appuyer, dans la mesure où la consommation du DPE est une consommation conventionnelle, c'est-à-dire construite sur un ensemble d'hypothèses et de scénarios d'utilisation du logement qui ont peu de chances de correspondre à la réalité de l'occupation.

Nombreux seront donc les acquéreurs qui constateront un écart sensible entre l'indication du DPE et leur consommation réelle.

En réalité, ce qui est visé par le législateur est une faute de l'opérateur qui a réalisé le DPE et qui pourrait par exemple s'être trompé dans la surface d'une paroi ou la nature des matériaux mis en oeuvre.

Des excès ont été commis par le passé et des DPE de mauvaise qualité ont pu créer des préjudices, si bien que cette opposabilité était devenue nécessaire.

Je pense toutefois qu'elle va poser de nombreux problèmes aux juges si la procédure n'est pas très bien cadrée.

 

Pascal :  Sur les aspects concrets, quand cette réforme va-t-elle entrer en vigueur ?

O.S. : Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Pascal :  Est-ce que les « anciens DPE » restent valables ou tout doit-il être refait sous une certaine échéance ?

O.S. : L'objectif des pouvoirs publics est de n'avoir plus que des logements qualifiés par le nouveau DPE à partir de 2025.

Par voie de conséquences, les DPE effectués entre 2013 et 2017 seront valables jusqu'au 31/12/2022, et ceux effectués depuis 2018 au 30/6/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024.

Tous les DPE effectués avant le 1/7/2021 ne seront évidemment pas opposables. Les nouveaux DPE seront valables 10 ans.

 

Pascal : Au final, est-ce plutôt une « bonne réforme » ?

Olivier Sidler :Le premier projet de réforme du DPE aurait été une véritable catastrophe s'il avait été adopté, comme il était encore prévu de le faire au début de l'année.

Il aurait, pour commencer, amélioré d’une à deux classes l’étiquette des logements chauffés à l’électricité et dégradé d’une à deux classes celle des logements chauffés par des combustibles, quelle que soit leur nature (le bois ne trouvait d’ailleurs plus aucune place).

Il aurait aussi conduit à ce que l'unique solution à mettre en oeuvre soit l'adoption systématique du chauffage électrique sans même avoir besoin dans bien des cas d'isoler le bâtiment, ce qui aurait conduit à une explosion des factures de chauffage, à un renforcement de la précarité énergétique, à une hausse massive et incontrôlée de la pointe électrique en hiver conduisant inévitablement à un recours à des importations d'électricité très carbonée.

Mais l'utilisation de l'énergie finale aurait également conduit à ce que dans une même classe énergétique on retrouve des logements dont la facture de chauffage aurait pu varier de un à trois, ce qui aurait constitué une véritable tromperie des ménages qui avaient fini par comprendre que lorsque l'étiquette était verte la facture de chauffage était relativement basse, et que lorsqu'elle était rouge cette facture pouvait être élevée. Plus rien de tout cela n'aurait été vrai.


Je considère donc que la réforme actuelle du DPE est plutôt une bonne réforme dans la mesure où elle introduit une contrainte supplémentaire liée aux émissions de GES, et où la précision de la méthode de calcul a été sensiblement améliorée.

C'est aussi une bonne réforme car elle a maintenu une comptabilité en énergie primaire ce qui reste une option fondamentale pour ne pas se soustraire à la question des ressources, et permet (accessoirement) de respecter les directives européennes….

 

Pascal : D'accord pour le DPE, je comprends qu'il va plutôt dans le sens d'une amélioration. Mais concrètement, il n'est rien d’autre qu’un instrument de mesure permettant de donner une information sur l’état « énergétique » de chaque logement de France. Que peut-on en espérer quand à la trajectoire de transition énergétique en France ?

 

Olivier Sidler : C'est vrai, le DPE et son évolution ne préjugent pas de la stratégie générale de rénovation mise en œuvre par le gouvernement pour réduire les émissions de GES.

Aux termes de la loi Climat et Résilience qui vient d’être adoptée, une rénovation sera désormais performante si elle permet d'atteindre la classe A ou la classe B, sauf si on part des classes F ou G car dans ce cas, la rénovation sera jugée performante si on atteint la classe...C. Rappelons que la classe C de la nouvelle étiquette c'est...180 kWh/m²/an et 30 kgCO2/m²/an.

C'est juste affligeant ! Les classes F et G constituent le plus gros gisement d'économie et par expérience, ce n'est pas plus difficile ni significativement plus cher d'aller à 179 kWh/m²/an que passer en classe B. On va donc tuer le beau gisement dont on disposait, parce qu'après un tel massacre il sera impossible de "récupérer les dégâts".

De surcroît, le propriétaire bailleur d'un logement de classe F ou G n’est absolument pas obligé de rénover en classe C comme ce qui précède aurait pu le laisser penser. Il suffit en effet d'arriver en classe...E (sortir de F et G, c'est tout).

Et pour les propriétaires occupants, aucune contrainte n’est prévue. Pas plus que pour les propriétaires de logements (bailleurs ou non) qui ne sont ni en classe F ni en classe G ! Ce n'est pas demain que le marché de la rénovation va être en surchauffe !

Il nous restait un très mince espoir en faisant pression sur les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) pour faire évoluer la partie "Se loger" de la loi Climat et Résilience. Cela aurait pu permettre de lui donner  un semblant d'ambition qui lui faisait totalement défaut. Le manque d'ambition restera, donc, à l'avenir, puisque la CMP est restée sourde à nos arguments et à notre démonstration par simulation que les mesures proposées ne permettront d'atteindre que 10 ou 20 % des objectifs de la PPE en 2028.

La CMP a en effet figé les décisions précédentes, ce qui a permis l’adoption de la loi. Or, ne serait-ce que pour atteindre les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) en 2028, il faudrait rénover presque tous les logements de classes F et G d’ici 2028 au niveau du nouveau label BBC rénovation d’Effinergie. On est donc très loin du compte….

 J’ai le sentiment que l’on a reculé de 10 ans, parce qu'au moins avant, il y avait l'objectif de devoir rénover au niveau BBC tout le parc d'ici 2050 et l’ensemble des logements de classes F et G d’ici 2028, même s'il n'y avait pas de décret d'application.

Aujourd'hui, il faut être clair, il n'y a plus aucune contrainte à rénover, hormis passer en chauffage électrique systématiquement. 

Cela, la loi ne l'impose pas, mais c'est ce que permettra bientôt la discrimination effectuée par l’octroi des crédits et des aides.

Sans être grand clerc  on peut donc prévoir qu’on nous affirmera rapidement qu'il ne nous faut pas 6, mais 10 EPR.